- loi supplétive
- residual law
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
loi supplétive
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Loi — Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie) … Wikipédia en Français
Loi impérative — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi Doubin — Contrat de franchise Le contrat de franchise est le contrat par lequel un franchiseur transfère, d une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir faire, charge à ce dernier d en faire un usage conforme, d autre part, transfère d un… … Wikipédia en Français
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Règle supplétive — Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s appliquent généralement lorsque… … Wikipédia en Français
supplétif — supplétif, ive [ sypletif, iv ] adj. et n. m. • 1539; lat. médiév. suppletivus, de supplere 1 ♦ Vx Qui supplée, complète. Articles supplétifs d un traité. 2 ♦ Mod. Forces militaires supplétives, recrutées temporairement pour renforcer les forces… … Encyclopédie Universelle
Droit Fiscal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
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